Publié le : 11 avril 20193 mins de lecture
Les droits à l’information sur la situation individuelle de retraite sont régis par l’article L.161-17. Tous les régimes de retraite légaux en France sont tenus d’envoyer aux cotisants un relevé de situation individuelle. Les conditions d’envois des relevés de cotisations sont régies par décret. À partir de 55 ans, les cotisants reçoivent du régime auquel ils ont cotisé un relevé indicatif de leur situation de retraite. Le relevé qui est envoyé comporte une estimation indicative du montant de la pension de retraite auquel le cotisant aura droit au moment de la clôture du dossier de retraite.
Le service militaire compte t’il pour la complémentaire retraite
Une personne ayant effectué le service militaire peut obtenir des points (ou trimestre) supplémentaires comptant pour la retraite. La période du service militaire est considédérée par le régime général comme période à part entière d’active professionnellement.
Une personne sous les drapeaux cumule des trimestres tous les 90 jours de service. Le service militaire a dû être effectué en temps de paix, pour une durée de + de 12 mois. Pendant la période la personne ne doit pas avoir eu d’activités professionnelles salariées ou avoir touchée des indemnités de chômage.
À consulter aussi : Complémentaire retraite pour les militaires
Les régimes de retraite complémentaire concernée
La période sous les drapeaux compte si la personne fut inscrite au régime général avant ou après le service militaire. L’ARRCO et l’AGIRC qui sont les complémentaires des cadres ne valident pas la période du service militaire sauf dans le cas ou la personne était en activité avant de partir sous les drapeaux.
Un relevé de situation doit être envoyé obligatoirement par la caisse de retraite à partir de la 54e année de chaque personne, les points acquis pour avoir servi sous les drapeaux doivent apparaître dans le relevé. Si cela n’est pas le cas, il est important de mettre à jour le dossier en consultant la caisse de retraite.
De nos jours, le ministère de la Défense se charge de transmettre les informations aux caisses de retraite.
Des points complémentaires peuvent être accordés
Une personne sous les drapeaux peut se voir attribuer des points complémentaires par l’IRCANTEC. Il faut en faire la demande auprès de l’IRCANTEC au moment du faire-valoir des droits à la retraite. Toutefois, les points retraite offerts sont soumis à conditions.