Publié le : 11 avril 20193 mins de lecture
La Loi Chatel est une grande avancée dans les intérêts des consommateurs. Depuis son application, les mutuelles et les compagnies d’assurances sont soumis à l’obligation d’informer leurs clients que leur contrat arrive à terme.
Les avantages de recevoir une lettre d’informations sur le terme d’un contrat
Tous les contrats d’assurance (assurances de personnes et de biens, responsabilité civile, complémentaires santé, etc.) peuvent être résiliés avant un délai qui est précisé sur chaque contrat. En général, le délai de résiliation est des 30 jours avant la date d’anniversaire du contrat.
Souvent, les consommateurs oubliaient que l’échéance de leur contrat arrivé au terme, et beaucoup d’entre eux voyaient leur contrat reconduit par tacite reconduction. La Loi Chatel est le bien venu pour plusieurs raisons.
La première est qu’elle permet aux souscripteurs d’être informés qu’ils peuvent résilier leur contrat dans les délais prévus. La deuxième est que de nos jours tous les consommateurs peuvent faire jouer la concurrence.
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Les conditions de résiliations d’une mutuelle santé
La Loi Chatel oblige les mutuelles de prévenir leurs adhérents que le contrat qu’ils ont souscrit arrive à échéance. Un courrier doit arriver au plus tard 15 jours avant le délai légal de résiliation.
Cela signifie que l’adhérent peut pendant ce laps de temps voir ce que propose la concurrence. Si le courrier arrive hors délai (après les 15 jours), le souscripteur a le pouvoir de résilier son contrat même après le délai légal de résiliation.
Le courrier envoyé par la mutuelle doit aussi stipuler clairement le délai et les termes de résiliation sous penne de nullité du courrier.
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Comment résilier une mutuelle santé
Bien que les mutuelles santés soient soumises à la Loi Chatel, le souscripteur a aussi des obligations à respecter faute de quoi une résiliation faite par le souscripteur peut être caduque. Après avoir reçu le courrier vous informant que le contrat arrive à terme, deux possibilités s’offrent : La première vous ne répondez pas le contrat sera reconduit automatiquement ; la deuxième, vous décidez de choisir une autre mutuelle santé.
Il faut envoyer une lettre de résiliation dans le délai légal. Il est possible de trouver une lettre de résiliation à télécharger sur le site.